Conditions Prestataire

Conditions Générales d'utilisation et de prestations

Les présentes Conditions Générales d'utilisation et de prestations et leurs ANNEXES régissent les conditions d'utilisation, de la location, de vente et de service que fourni la plateforme Tyxee.com
aux visiteurs du site (personne physique) et aux CLIENTS de la Plateforme,
aux PARTENAIRES inscrient sur le site fesant une offre de PRESTATION sur ce même site.
Ces derniers peuvent utiliser le site Web uniquement à condition qu'ils acceptent les conditions d'utilisation et de prestations avec leurs annexes et qu'ils lisent et comprennent la politique de confidentialité. Toute utilisation ultérieure du site Web ou de toute partie de celui-ci signifie que vous avez lu et compris les conditions d'utilisation et de prestations avec leurs annexes et la politique de confidentialité, et acceptez d'être lié par toutes les parties des conditions d'utilisation et de prestations.

Tyxee.com gère une plate-forme intermédiaire. Elle offre des services de sports et de loisirs en ligne via Internet et des applications. Sur la plateforme Tyxee.com, les utilisateurs ont la possibilité de trouver, de louer du matériel et/ou d'apprendre (ou d'être accompagné) dans leur pratique sportive et de loisir dans le monde entier. Les offres sont mises en ligne par des fournisseurs locaux dans le monde entier (ci-après dénommés «PARTENAIRES») avec lesquels le contrat de services est conclu. Les services des fournisseurs peuvent être consultés, reservés et payé via la plateforme Tyxee.com.

Tyxee.com met en relation des CLIENTS et des PARTENAIRES. Un «consommateur» est toute personne physique qui a conclu un contrat à des fins qui ne peuvent être attribuées de manière prédominante à des activités professionnelles ou indépendantes.
1. Une «société» est une personne physique ou morale, ou une société de personnes, qui exerce ses activités commerciales ou indépendantes en concluant ce contrat (article 14, paragraphe 1, BGB).
2. Le terme "utilisateur" désigne une personne physique, sauf si cette personne a été enregistrée en tant qu'entité légale auprès de TourBookers GmbH (à Gründung). Les actions et omissions qui interviennent lors de l'enregistrement d'une personne morale sont attribuées à un individu physique, à moins qu'elles ne soient effectuées dans le cadre de leur pouvoir de représentation pour l'entité juridique. Par la suite, l'utilisateur comprend également les utilisateurs référés par un sous-agent ou des partenaires de distribution.
L'utilisation de cette Plateforme par des sous-agents ou un partenaire de distribution nécessite un accord contractuel distinct et n'est pas autorisée sans l'autorisation écrite préalable de Tyxee.com.
Les contrats de PRESTATIONS doivent être conclus directement entre les utilisateurs de cette plate-forme de réservation et les PRESTATAIRES. Si les utilisateurs réservent des services via une plate-forme partenaire liée ou si un sous-intermédiaire effectue une réservation pour le compte d'un utilisateur d'une plate-forme partenaire connectée, un contrat correspondant est conclu directement entre cet utilisateur et le fournisseur. Tyxee.com n'est pas contractuellement responsable des PRESTATIONS offertent par les PARTENAIRES de cette plate-forme de réservation.

La société TYXEE.COM, société à responsabilité limité au capital de 2000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fort de France sous le numéro 832 918 742, dont le siège social est 1, Ravine Plate – Hauts de Ravine Plate 97280 VAUCLIN et ayant pour représentants légaux Laurent CUMINAL et Sébastien CHAMORAND ;


Article 1 : Définitions
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes conditions générales de location, la signification suivante :
· « COMMANDE » : désigne l'opération par laquelle le CLIENT choisit les PRESTATIONS, les services, la durée de location, le lieu de livraison, le mode de paiement et effectue le paiement ;
· « COMPTE » : désigne l'interface dans lequel est regroupé l'ensemble des données fournies par le CLIENT. Ces données comprennent les informations relatives au CLIENT comme son adresse de courrier électronique, l'état de ses transactions, les PRESTATIONS loués et ou achetés par le biais du SITE, ainsi que toutes les données nécessaires permettant à la société TYXEE.COM d’offrir une prestation optimum ;
· « CONTRAT » : désigne la relation contractuelle par laquelle les parties sont liées et régies par les présentes Conditions Générales de Location et de Vente ainsi que ses annexes, la FACTURE et tout avenant éventuel signé ultérieurement par les PARTIES ;
· « FACTURE » : désigne le document contractuel communiqué par TYXEE.COM sur lequel figure le prix définitif de la COMMANDE ;
· « CLIENT» : désigne le cocontractant de TYXEE.COM, personne physique majeure et capable, qui garanti avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française ;
Un «CLIENT» ne peut utiliser la plateforme Tyxee.com de manière prédominante à des fin d'activités professionnelles ou indépendantes.
· « PRESTATION» : désigne indifféremment un produit ou un service qui font l'objet de la proposition commerciale de TYXEE.COM.
· « SITE » : désigne le site Web disponible à l'adresse www.TYXEE.COM.com sur lequel le CLIENT pourra visualiser les PRESTATIONS ;
· « PARTENAIRES» : désigne les professionnels utilisant les services de TYXEE.COM pour commercialiser leurs PRESTATIONS. Ces professionnels sont des personnes physique ou morale, ou une société de personnes, qui exerce ses activités commerciales ou indépendantes.


Article 2 : Objet du contrat
Les présentes Conditions Générales d'utilisation et de prestations et leurs ANNEXES ont pour objet de déterminer les droits et obligations respectifs du CLIENT, des PARTENAIRES et de TYXEE.COM dans le cadre de la location et la vente des PRESTATIONS présentés sur le SITE.
Ces Conditions Générales d'utilisation et de prestations et leurs ANNEXES, les indications de la COMMANDE, lorsqu'elle est acceptée par TYXEE.COM, ainsi que la FACTURE afférente constituent les seuls engagements contractuels de TYXEE.COM et du CLIENT.

Article 3 : Nature des Conditions Générales d'offre de service
Les présentes Conditions Générales d'offre de service ne confèrent en aucun cas au CLIENT la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de TYXEE.COM. Les PARTIES déclarent en outre que les présentes Conditions Générales d'utilisation et de prestations et leurs ANNEXES ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d'une entité juridique quelconque, et que toute forme « d'affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations.

Article 4 : Acceptation et modification des Conditions Générales de Location et de vente
Le CLIENT lit attentivement les présentes et les accepte, avant de procéder au paiement d'une COMMANDE passée sur le SITE. Les présentes Conditions Générales d'utilisation et de Prestations doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie. TYXEE.COM conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle COMMANDE, la dernière version desdites Conditions s'appliquant à toute nouvelle COMMANDE.En cliquant sur le premier bouton ( « Commander ») pour passer la COMMANDE puis sur le second pour confirmer ladite COMMANDE en validant son moyen de paiement, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.
Les Conditions Générales d'utilisation de de prestations s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des PRESTATIONS. TYXEE.COM pourra à tout moment les modifier. Ces modifications entreront en vigueur immédiatement après leur mise en ligne sur le SITE. Seules les Conditions Générales d'utilisation et de prestations publiées le jour de la COMMANDE sont applicables à celle-ci. Elles sont portées à la connaissance du CLIENT et acceptées par celui-ci lors de la COMMANDE.

Article 5 : Pas d'offre
Les informations sur ce site sont à titre informatif seulement.. L'information sur ce site Web ne constitue pas une offre qui nous lie. Les accords contraignants avec les PARTENAIRES disponibles sur le Site nécessitent une demande de réservation via la plateforme Tyxee.com et l'acceptation par le PARTENAIRE de la demande de réservation conformément aux Conditions générales de Tyxee.com.

Article 6 : Aucune garantie
Tandis que Tyxee.com s'efforce de garantir que les informations contenues dans ou via le Site Web sont exactes, elles n'offrent aucune garantie, expresse ou implicite, quant à leur exactitude, exhaustivité, actualité, fiabilité, adéquation à tout usage ou autre (y compris pour toute information fournie par des tiers). Tyxee.com peut changer, ajouter ou supprimer des informations sur le Site et sa structure et ses fonctions à tout moment, à sa seule discrétion, sans en informer spécifiquement un tel changement, et sans supprimer les informations périmées ou les caractériser comme telles. Tyxee.com peut également empêcher les utilisateurs d'accéder au site Web ou à des parties de celui-ci ou exiger que certaines conditions soient remplies pour un tel accès. Tyxee.com ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, en ce qui concerne la disponibilité du site Web ou de ses fonctions, que le site est exempt de défauts, ou que le site Web et l'infrastructure sur laquelle il est exécuté est exempt de virus et d'autres logiciels nuisibles. En outre, Tyxee.com ne garantit pas que les informations disponibles sur le site Web n'ont pas été modifiées par des défauts techniques ou par des tiers non autorisés.

Article 7 : Limitation de responsabilité
Tyxee.com exclut sa responsabilité, ainsi que celle de ses agents et entrepreneurs indépendants, et ses employés et dirigeants, et ses sous-agents ou partenaires de distribution pour les dommages liés à votre accès au (ou à votre impossibilité d'accès) , ou à toute erreur ou omission, ou aux résultats obtenus suite à l'utilisation du site Web, quelle que soit la base légale de cette responsabilité, sauf responsabilité pour les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, et uniquement dans la mesure permise par la loi applicable . Les restrictions de responsabilité ne s'appliquent pas dans le cadre des garanties accordées, en cas de blessure à la vie, à un membre ou à la santé ou pour des réclamations fondées sur la réglementation de la responsabilité du fait des produits.

Article 8 : Contenu tiers, liens vers d'autres sites
Tyxee.com n'assume aucune responsabilité pour le contenu de tiers (y compris les activités disponibles pour les demandes de réservation, et les informations relatives à ces activités) qui peuvent être disponibles sur le site, et pour les contenus liés au site ou liés à partir de là ou mentionné. Tyxee.com ne recommande ni ne cautionne un tel contenu, et n'aura aucune responsabilité en ce qui le concerne. Lorsque Tyxee.com établit des liens vers des sites Web de tiers, vous utilisez ces sites à vos risques et périls. Nous vous recommandons de lire les politiques de ces sites Web et de vérifier comment ces sites Web traitent les données personnelles vous concernant. Si vous pensez que nous avons un contenu illicite sur le site Web, veuillez envoyer un courriel à contact@tyxee.com.

Article 9 : Licence Tyxee.com limité
Tyxee.com vous accorde par la présente un droit non-exclusif, non transférable, non-sous-licenciable, révocable, libre de droits, mondial, d'utiliser l'application et le site web Tyxee.com conformément aux présentes conditions générale d'utilisation et de prestation et à condition que vous être en conformité avec ces conditions d'utilisation. Vous pouvez :
utiliser uniquement l'application et le site web Tyxee.com sous forme de code objet et à des fins personnelles (si vous êtes un consommateur) ou à des fins professionnelles internes (si vous êtes une entreprise);
n'utiliser que le nombre de copies de l'application et du site web Tyxee.com et faire autant de copies de sauvegarde de l'application et de l'application Tyxee.com que nécessaire pour son utilisation légale;
ne pas permettre à un tiers de copier, d'adapter, de désosser, de décompiler, de désassembler, de modifier, d'adapter ou d'apporter des corrections d'erreurs à l'application et au site web Tyxee en tout ou en partie;
ne pas louer, louer sous-licence, prèter, traduire, fusionner, adapter ou modifier l'application et le site web Tyxee.com ou toute documentation associée;
ne pas désassembler, décompiler, faire de l'ingénierie inverse ou créer des travaux dérivés basés sur tout ou partie de l'application et du site web Tyxee.com, ni tenter de faire de telles choses.

Article 10 : Droit de propiété intellectuelle
Le Site est protégé par le droit d'auteur et ou tout autre droit de propriété intellectuelle (y compris la protection accordée par la loi sur la concurrence déloyale). Vous n'acquérez aucun droit sur le Site Web, ni sur les noms, noms commerciaux et signes distinctifs de quelque nature que ce soit (y compris les marques) publiés sur le Site. Vous pouvez accéder au site Web et l'afficher, mais pas l'intégrer dans d'autres sites Web et pas copier, présenter, autoriser, publier, télécharger, envoyer ou rendre perceptible de toute autre manière sans notre consentement écrit préalable.

Article 11 : Compte
La passation d'une COMMANDE suppose la création d'un COMPTE pour le traitement de sa COMMANDE et donc l'acceptation nécessaire des Conditions Générales du SITE.

Article 12 : Obligations des parties
12.1 : Obligations du CLIENT
Afin de permettre à TYXEE.COM d'accomplir ses obligations dans les meilleures conditions, le CLIENT s'engage à :
· Verser le prix de la COMMANDE ;
· Fournir à TYXEE.COM des informations réelles, exactes et à jour, notamment en ce qui concerne sa taille, son poids et sa pointure, les coordonnées de livraison, etc ;
· Respecter l'ensemble des lois et règlements en vigueur ainsi que les présentes Conditions Générales de Location et de vente ;
· Avertir TYXEE.COM de tout renseignement dont il pourrait avoir connaissance et qui pourrait avoir un impact sur l'exécution du CONTRAT liant les Parties ;
12.2 : Obligations de TYXEE.COM
TYXEE.COM s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour transférer la demande du CLIENT aux PARTENAIRES concernés dans les plus bref délais et respecter les Conditions Générales de Location et de Vente.

Article 13 : Les PRESTATIONS
Tous les efforts sont faits pour assurer que les photographies représentant les PRESTATIONS figurant sur le SITE soient fidèles aux PRESTATIONS originaux.
Toutefois, il est rappelé que les Partenaires TYXEE.COM loue et vend les PRESTATIONS mais ne les fabrique pas. TYXEE.COM n'est donc pas responsable des variations ne résultant pas de son fait ou encore des variations non-substantielles.
Les PARTENAIRES de TYXEE.COM ne peuvent pas prévoir le retour ou non du matériel par les précédents CLIENTS, il se peut que des PRESTATIONS soient endommagés, perdus ou volés. C'est pourquoi les PARTENAIRES de TYXEE.COM s'engage à échanger fournir un PRESTATION équivalant ou à surclasser tant qu'il le peut le CLIENT qui ne pourrait pas obtenir le modèle qu'il a sélectionné en ligne mais ceci dans la limite des stocks disponibles.

Article 14 : Commande
14.1 : Conditions pour passer commande
Le CLIENT doit être âgé d'au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité juridique nécessaire pour passer et honorer toute COMMANDE ou être titulaire d'une autorisation lui permettant de passer et d'honorer toute COMMANDE et être en mesure d'en justifier à tout moment sur simple demande de TYXEE.COM.
Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l'identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par TYXEE.COM. Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Les informations que le CLIENT fournit à TYXEE.COM lors d'une commande doivent être complètes, exactes et à jour. TYXEE.COM se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
14.2 : Processus de commande
Les COMMANDES sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une COMMANDE, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu'en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).
Pour passer une COMMANDE, le CLIENT doit suivre le processus suivant :
· Sélectionner la durée de location envisagée ;
· Choisir le (ou les) PRESTATION(S) seront enlevés ;
· Indiquer toutes les informations liées à la préparation du PRESTATION pour qu’elle puisse être faite à l'avance ;
· Lire et Accepter les présentes Conditions Générales de Location et de vente avant la validation de la COMMANDE.
Après avoir validé sa COMMANDE, le CLIENT s'il ne l'a pas déjà fait crée un compte en remplissant un formulaire ou entre ses identifiants.
Le CLIENT s'engage à lire attentivement le récapitulatif de COMMANDE, COMMANDE qu'il peut modifier à tout instant avant de cliquer sur le bouton « PAYER ».
Le CLIENT choisit ensuite son mode de paiement et procède à ce dernier, le CLIENT pouvant être renvoyé vers une plateforme de paiement sécurisé lui permettant un paiement en ligne.
Dès cette confirmation par le CLIENT, la COMMANDE sera envoyée à TYXEE.COM pour traitement. TYXEE.COM enverra un accusé de réception par email au CLIENT, dès réception de sa COMMANDE.
Le CLIENT recevra un courriel sur sa messagerie électronique lui confirmant ou non sa réservation et la disponibilité du (ou des) PRESTATION(S) sélectionné(s). En cas de confirmation de la disponibilité des PRESTATIONS, TYXEE.COM envoie, le cas échéant, au CLIENT un courriel de facturation confirmant la COMMANDE.
Quel que soit le moyen de COMMANDE, les COMMANDES ne peuvent être conditionnelles : elles sont fermes.
Il est précisé qu'aucune COMMANDE ne pourra être prise en compte si elle n'est pas suivie immédiatement du paiement sécurisé correspondant par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement proposé sur le SITE.
TYXEE.COM décline toute responsabilité quant au choix du (ou des) PRESTATIONS, du nombre de PRESTATIONS et de la durée de location choisis par le CLIENT, dès lors notamment que ceux-ci ne correspondraient pas à ses attentes ou besoins.

Article 15 : Prix
Les prix indiqués sur le SITE peuvent changer, notamment en cas d'offres ou de ventes spéciales.
Le prix appliqué au CLIENT est celui affiché sur le SITE au moment de la conclusion du CONTRAT tenant compte de la catégorie de matériel réservé ainsi que du nombre de jours de location, éventuellement augmenté du prix de la garantie « Casse / Vol » en cas de souscription à cette garantie (option), sauf en cas d'erreur manifeste d'affichage du prix du PRESTATION (Prix dérisoire).
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA française au taux applicable au jour de conclusion du CONTRAT.
Les tarifs indiqués dans des monnaies autres que l'Euro sont donnés uniquement à titre indicatif en prenant tant qu'il se peut en compte le taux de conversion. A aucun moment, cette indication n'a valeur d'engagement.
La COMMANDE est payable en devises Euros.
Pour chaque PRESTATION commandé, TYXEE.COM applique 0€ de frais de dossier.

Article 16 : Réduction de prix
TYXEE.COM est en droit d'exiger toute preuve liée à une clause promotionnelle jusqu’au moment de la livraison du PRESTATION (exemple : lien de parenté notamment par la fourniture du livret de famille). A défaut, cette offre pourra être refusée.
La réduction est appliquée, lors du processus de COMMANDE sur le SITE, à l'étape 2.
TYXEE.COM se réserve le droit de validé ou d’exclure tout cumul d’offres promotionnelles jusqu’au moment de la livraison du PRESTATION.

Article 17 : Facturation
Le prix facturé au CLIENT correspondra au tarif applicable au jour de conclusion du CONTRAT.
La facturation détaillera :
· le prix de chaque PRESTATION commandé ;
· le montant de la garantie « Casse / Vol » ;
· Le montant des frais de dossier
· le montant des taxes.
L'accusé de réception de la COMMANDE que TYXEE.COM envoie au CLIENT par courrier électronique ne constitue pas une FACTURE.
A sa demande, le CLIENT pourra recevoir une FACTURE par courriel.

Article 18 : Paiement
18.1 : Date de paiement
Le CLIENT procède au paiement à la fin du processus de COMMANDE.
18.2 : Modes de paiement
Le CLIENT peut payer TYXEE.COM, selon son choix :
· par carte bancaire,
· par l'intermédiaire de PayPal ainsi qu'indiqué aux paragraphes ci-après.
Paiement sécurisé par carte bancaire
Les frais financiers (frais bancaires liés au taux de change, commission bancaire pour opérations de paiement effectuées hors du territoire d'émission de la carte bancaire, autres commissions bancaires, ...) éventuellement liés aux paiements par carte bancaire resteront à la charge du CLIENT. Ces frais correspondent aux éventuels frais prélevés exclusivement par l'établissement bancaire du CLIENT du fait de l'utilisation de sa carte bancaire.
L'accord du réseau central des cartes bancaires rend effective la COMMANDE validée par le CLIENT sur le site Internet. En cas de refus du réseau central des cartes bancaires, TYXEE.COM se réserve le droit d'annuler la réservation.
Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de TYXEE.COM et ne sont donc pas conservées par elle.
Paiement sécurisé par l'intermédiaire de PayPal
TYXEE.COM a conclu une convention de service avec PayPal.
Cette convention vise à assurer l'ensemble des fonctions nécessaires à la gestion d'un service de paiement et à l'acquisition sécurisée de paiement sur Internet.
PayPal gère la sécurité des échanges et s'assure de la protection des secrets (clés de déchiffrement) et de leur gestion.
Les frais financiers (frais bancaires liés au taux de change, commissions bancaires, ...) éventuellement liés aux paiements par l'intermédiaire de PayPal resteront à la charge du CLIENT.

Article 19 : Formation du contrat
Le CONTRAT est formé lorsque le CLIENT a validé sa COMMANDE sous la condition résolutoire de la confirmation par TYXEE.COM de la disponibilité des PRESTATIONS commandés et de l'encaissement par TYXEE.COM du complet paiement du prix de la COMMANDE par le CLIENT.
TYXEE.COM se réserve le droit de refuser une COMMANDE pour toute demande portant sur des PRESTATIONS pour des dates où ceux-ci sont indisponibles ou sur un nombre de PRESTATIONS anormalement élevé compte tenu des stocks de TYXEE.COM.

Article 20 : Réservation des PRESTATIONS
Nos PARTENAIRES s'engagent à garantir, tant qu'il se peut, la réservation du (des) PRESTATION(S) et plus particulièrement lorsque la mention « Modèle garanti » figure sur le SITE.
En effet, nos PARTENAIRES ne saurait être tenue responsable des retards de mise à disposition du (des) PRESTATION(S), retards causés par des raisons indépendantes de leur volonté. Ainsi en est-il en cas de retard dans le retour de PRESTATIONS par les CLIENTS précédents, de modifications de la réglementation, d'accidents ayant provoqué la dégradation du (des) PRESTATIONS, de force majeur, de grèves, etc.
En cas de rupture et en fonction de leur stock, nos PARTENAIRES s'engage à fournir au CLIENT :
· En premier lieu, des PRESTATIONS d'une qualité et d'un prix supérieurs ;
· En second lieu, des PRESTATIONS d'une qualité et d'un prix équivalents.
Dans ce dernier cas, les PARTIES reconnaissent expressément à nos PARTENAIRES le pouvoir d'apprécier la similarité du prix et des qualités entre les PRESTATIONS indisponibles et les PRESTATIONS de substitution.
Le CLIENT peut refuser les PRESTATIONS de substitution dans le cadre d'un « Modèle garanti » uniquement.
Dans cette hypothèse, la COMMANDE sera annulée et la responsabilité de TYXEE.COM et de ses Partenaires ne pourra être retenue.

Article 21 : Gestion des PRESTATIONS
Toutes les prestations sont soumises aux conditions générales de chacun de nos PARTENAIRES, que ce soit :
Les conditions de livraisons,
Les obligations administratives,
Utilisation des PRESTATIONS
Modifications des dates des PRESTATIONS
Garanties, Assurances

Chaque client est tenu de s'informer auprès de nos PRESTATAIRES des conditions générales. Les conditions de livraison et de retour des PRESTATIONS sont fixés par nos PARTENAIRES.
En cas de non respect de la réglementation par l'un ou l'autre des patarties, la responsabilité de la plate-forme TYXEE.COM ne peut être engagée.

Article 22 : Droit légal de rétractation
Par principe, le CLIENT dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5 du Code de la consommation à compter du jour de :
· De la conclusion du contrat, pour les contrats de PRESTATIONS de services et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2 ;
· De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de PRESTATIONS de services incluant la livraison de biens.

Article 23 : Conditions d'annulation
23.1 : Annulation dans le délai des 14 jours après la date de la commande
Le CLIENT peut, s'il le désire, annuler sa COMMANDE dans les quatorze (14) jours à compter de la réception du courriel de confirmation de la COMMANDE. Ce droit d'annulation ne pourra pas être exercé si la location a commencé avant l'expiration du délai de 14 jours.
Le remboursement de la COMMANDE s'effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT lors de la COMMANDE.
23.2 : Annulation au-delà des 14 jours après la date de la commande
L'annulation de la COMMANDE est possible mais doit être effectuée 48 heures avant la date de livraison du (des) PRESTATION(S).
Il est précisé que la date prévue de livraison du (des) PRESTATIONS(S) détermine la période.
Toute annulation de la COMMANDE jusqu'au deuxième (2ème) jour inclus avant le début de la location entraînera le remboursement de la COMMANDE et ce déduction faite des frais de transaction.
Toute annulation de la COMMANDE au-delà du deuxième (2ème) jour avant le début de la location ne fera l'objet d'aucun remboursement.
Le remboursement de la COMMANDE s’effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT lors de la COMMANDE.
Après la livraison du PRESTATION :
En cas de maladie ou d'accident survenant pendant la période de location, seul le(s) PRESTATION(S) de la personne utilisatrice de ces derniers feront l'objet d'un remboursement au prorata du nombre de jours utilisés.
Toute autre demande de remboursement ou d'annulation pour des raisons spécifiqueS se fera après une négociation direct entre les PARTENAIRES et les CLIENTS, et en accord avec les deux parties.


Article 24 : Responsabilité
TYXEE.COM ne peut être tenue pour responsable ou considérée comme ayant failli dans ses obligations pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Article 25 : Force majeure
TYXEE.COM se réserve la faculté de suspendre, retarder, modifier ou annuler l'exécution de COMMANDE en cas de survenance d'évènements ou de circonstances de force majeure ou de cas fortuits ou d'évènements ou de circonstances contractuellement assimilés aux cas de force majeure ou de cas fortuits quand bien même ils ne répondraient pas à la définition juridique telle que : incendie, arrêt de travail indépendant et extérieur à la volonté de l'entreprise ou d'un quelconque de ses fournisseurs ou sous-traitants, inondation, épidémie, guerre, réquisition, grève, ouragan, tornade, tremblement de terre, révolution, vol de toute ou partie du matériel, interruption ou retard dans les transports, avarie de transport, manque de matières premières, accident d'outillages, manque de combustible ou de toute autre source d'énergie, ainsi qu'en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de TYXEE.COM intervenant postérieurement à la conclusion du contrat et en empêchant l'exécution dans des conditions normales.
Il est précisé que, dans une telle situation, le CLIENT ne peut réclamer le versement d'aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l'encontre de TYXEE.COM.
En cas de survenance d'un des évènements susvisés, TYXEE.COM s'efforcera d'informer le CLIENT dès que possible.

Article 26 : Réclamations
TYXEE.COM met à la disposition du CLIENT un « Service Clientèle » au numéro suivant : +33 6 16 36 01 82 ou au 06 86 88 09 45 (numéro non surtaxé).
Toute réclamation écrite du CLIENT devra quant à elle être transmise à l'adresse suivante :
1, Ravine Plate – Hauts de Ravine Plate 97280 VAUCLIN

Article 27 : Données à caractère personnel
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, les données personnelles du CLIENT sont collectées par TYXEE.COM pour les besoins d'une bonne gestion des COMMANDES et des FACTURES.
En passant la COMMANDE, le CLIENT autorise TYXEE.COM à utiliser les données à caractère personnel qu'il lui fournit pour la gestion des COMMANDES et des FACTURES.
A ce titre, le CLIENT est informé que ces données pourront, pour les besoins cette gestion, être communiquées aux sociétés le cas échéant en charge de la facturation et autres partenaires de TYXEE.COM.
TYXEE.COM s'engage à ne pas diffuser son fichier clients à des tiers.
Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par TYXEE.COM conformément à la déclaration CNIL numéro 1497449 v 0, pour les besoins du CONTRAT, de son exécution et dans le respect de la loi précitée.
A ce titre, le CLIENT dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par TYXEE.COM le concernant. Pour exercer ce droit, le CLIENT peut soit envoyer un courriel à contact@TYXEE.COM.com, soit adresser un courrier à l'adresse suivante :
TYXEE.COM Les hauts de Ravine Plate 97280 LE VAUCLIN
Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant à TYXEE.COM une photocopie de sa pièce d'identité.

Article 28 : Archivage du contrat
Tout CONTRAT conclu avec le CLIENT correspondant à une COMMANDE d'un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par TYXEE.COM pendant une durée de dix (10) ans conformément à l'article L. 134-2 du code de la consommation.
Pour accéder au CONTRAT, le CLIENT pourra en faire la demande soit par courrier électronique à l'adresse : contact@TYXEE.COM.com, soit par courrier postal à l'adresse suivante :

Article 29 : Dispositions générales
Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque du CONTRAT, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
Le CONTRAT ne confère aucune exclusivité au CLIENT quant à la fourniture de PRESTATIONS ou garantie de qualité.
Si l'une quelconque des stipulations du CONTRAT venait à être nulle au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n'affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Les PARTIES se rapprocheront dans ce cas pour convenir d'une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l'esprit et l'impact économique sur les PARTIES de la disposition remplacée.

Article 30 : Droit applicable - Juridiction compétente
Le contrat et toute commande passée sur le site et traitée par TYXEE.COM dans les conditions fixées à l'article 8 des conditions générales sont soumis exclusivement à la loi française. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents, et ce quelque soit votre lieu de résidence habituelle et votre lieu de commande.

Mise à jour le 07 juin 2018